Arrêté du 18 avril 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.

II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005. Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.

III. - Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004. Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.

IV. - Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.

V. - Par dérogation au V de l'

article A. 114-2 du code de la mutualité

(

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

)

Art. A.114-2

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire, et certaines opérations sont exemptées de vérification si la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 €.

, les mutuelles et unions mentionnées à l'

article L. 510-2 du même code

(

Contrôle régional des mutuelles et unions

)

Art. L.510-2

Contrôle régional des mutuelles et unions

Certaines mutuelles et unions sont contrôlées au niveau régional par l'autorité administrative, sauf si elles relèvent de cas spécifiques où l'Autorité de contrôle peut intervenir.

transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A. 114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'

article R. 414-7 du même code

(

Accès aux documents mutualistes

)

Art. R.414-7

Accès aux documents mutualistes

Seuls certains responsables peuvent fournir des copies de documents mutualistes, avec des règles spécifiques pour les documents comptables anciens.

relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.

II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005. Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.

III. - Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004. Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.

IV. - Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.

V. - Par dérogation au V de l'article A. 114-2 du code de la mutualité (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du même code (Contrôle régional des mutuelles et unions) transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A. 114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 414-7 du même code (Accès aux documents mutualistes) relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance