Arrêté du 21 décembre 2009

Article 7

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Article 7

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité (Test annuel de solvabilité pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité (Obligations de reporting annuel pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prolongation des délais pour les documents financiers des mutuelles

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour la remise de documents financiers par les mutuelles, notamment le compte rendu annuel et les résultats de tests d'exigibilité pour l'exercice 2009.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité (Test annuel de solvabilité pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité (Obligations de reporting annuel pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance