Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la Mutualité
Résumé L'article 19 améliore la protection des consommateurs en modifiant une règle du Code de la Mutualité sur les assurances
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-10 > >
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