En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et reconduction des contrats collectifs d'assurance
Résumé. La durée d'un contrat collectif d'assurance par une mutuelle est librement fixée par les parties et doit être clairement indiquée, ainsi que la possibilité de reconduction automatique chaque année.
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres) ou le règlement est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.