A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L221-10 → Version 5Code de la mutualitéArt. L221-10-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. L221-12 → Version 2Code de la mutualitéArt. L221-18 → Version 9Code de la mutualitéArt. L221-18-1 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-12, Art. L221-18, Art. L221-18-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L221-6-4 → Version 1Code de la mutualitéArt. L221-6-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. L221-6-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. L221-6-7 → Version 1
- Code de la mutualitéArt. L221-6-4, Art. L221-6-5, Art. L221-6-6, Art. L221-6-7