Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances (Résiliation des contrats d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation (Refus d'assurance dans un crédit immobilier) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation) ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016

  • 351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
  • le paragraphe V de l'article 10 de cette même loi.

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Validation des règles de changement d'assurance pour les crédits immobiliers

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des règles permettant aux emprunteurs de changer d'assurance pour un crédit immobilier, même après avoir résilié leur contrat d'assurance existant.

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances (Résiliation des contrats d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation (Refus d'assurance dans un crédit immobilier) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation) ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016

  • 351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
  • le paragraphe V de l'article 10 de cette même loi.

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