Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L113-12-2 du Code des assurances et L221-10 du Code de la mutualité
Résumé Les règles de résiliation des assurances emprunteurs sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L113-12-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-10 > >
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