I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.

II. – Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :

1° Géographiques ;

2° Par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales ;

3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective). ;

4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par le livre III ;

5° En fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.

L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.

Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.

Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes règles de détermination du nombre de délégués.

III. – Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective)., les statuts peuvent en outre prévoir que les délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.

Le nombre de délégués représentant les membres honoraires ne peut excéder celui des délégués regroupant les membres participants issus de la même opération collective.

IV. – Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.

V. – Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.

I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.

II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.

III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :

1° Nature des entités ;

2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;

3° Géographiques ;

4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;

5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective). ;

6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.

IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :

1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente. Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ;

2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.

I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

L'assemblée générale peut également être convoquée par :

1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;

2° Les commissaires aux comptes ;

3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande d'un membre participant ;

4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;

5° Les liquidateurs.

A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et délais fixés par décret.

III. – L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.

L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.

L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation à l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-18Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelleLe président du conseil d'administration d'une mutuelle est élu parmi ses membres et organise les travaux du conseil., l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.

Elle statue sur :

a) Les modifications des statuts ;

b) Les activités exercées ;

c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l'exercice ;

d) Les montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles)Art. L.114-1Règles de participation aux mutuellesLes statuts des mutuelles définissent les règles de participation des membres, y compris les conditions pour devenir membre participant ou honoraire. ou L. 114-11 (Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale)Art. L.114-11Délégation de pouvoirs à l'assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle peut donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer les cotisations et prestations pour un an. ;

e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles)Art. L.114-1Règles de participation aux mutuellesLes statuts des mutuelles définissent les règles de participation des membres, y compris les conditions pour devenir membre participant ou honoraire. ou L. 114-11 (Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale)Art. L.114-11Délégation de pouvoirs à l'assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle peut donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer les cotisations et prestations pour un an. ;

f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions)Art. L.111-3Règles de création de nouvelles mutuelles ou unionsUne mutuelle ou union ne peut pas contrôler plus des deux tiers d'une nouvelle mutuelle ou union qu'elle crée, et doit respecter certaines règles financières. et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles)Art. L.111-4Création d'une union par des mutuellesQuand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport. ;

g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;

h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles)Art. L.114-44Émission de titres participatifs par les mutuellesLes mutuelles peuvent émettre des titres participatifs sous certaines conditions, mais leur rémunération ne peut pas dépendre de leur activité. et L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles)Art. L.114-45Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuellesLes mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce. ;

i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ;

j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;

k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice établis conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables. ainsi que sur le rapport de gestion du groupe établi conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-17Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelleLe conseil d'administration d'une mutuelle fixe les orientations, contrôle leur application et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. ;

l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 (Transparence sur les conventions des administrateurs)Art. L.114-34Transparence sur les conventions des administrateursLes administrateurs et dirigeants doivent informer le conseil d'administration des conventions qui les concernent et ne peuvent pas voter dessus. ;

m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 (Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuelles)Art. L.114-39Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuellesLes commissaires aux comptes doivent lister les aides financières données par certaines mutuelles à d'autres dans leur rapport annuel. ;

n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3 (Représentation des usagers dans les commissions de gestion)Art. L.310-3Représentation des usagers dans les commissions de gestionLes mutuelles peuvent inclure des représentants des usagers dans leurs commissions de gestion, avec des règles précises sur leur rôle et leur information. ;

o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective). ;

p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective)., dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations.

L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-18Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelleLe président du conseil d'administration d'une mutuelle est élu parmi ses membres et organise les travaux du conseil., l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.

Elle statue sur :

– les activités exercées ;

– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;

– les prestations offertes à leurs membres ;

– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34 (Transparence sur les conventions des administrateurs)Art. L.114-34Transparence sur les conventions des administrateursLes administrateurs et dirigeants doivent informer le conseil d'administration des conventions qui les concernent et ne peuvent pas voter dessus..

L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles)Art. L.114-44Émission de titres participatifs par les mutuellesLes mutuelles peuvent émettre des titres participatifs sous certaines conditions, mais leur rémunération ne peut pas dépendre de leur activité., ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles)Art. L.114-45Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuellesLes mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce..

Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles)Art. L.111-4Création d'une union par des mutuellesQuand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport. et L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles)Art. L.111-5Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuellesUne fédération est un groupe créé par des mutuelles pour défendre leurs intérêts communs, organiser des actions d'information en santé et former ses membres..

Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.

Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.

Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles)Art. L.114-1Règles de participation aux mutuellesLes statuts des mutuelles définissent les règles de participation des membres, y compris les conditions pour devenir membre participant ou honoraire., pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective)., l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.

I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11 (Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale)Art. L.114-11Délégation de pouvoirs à l'assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle peut donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer les cotisations et prestations pour un an., les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle)Art. L.221-2Comment adhérer à une mutuelleUn article explique comment les gens peuvent rejoindre une mutuelle, soit seul (opération individuelle) soit avec d'autres personnes (opération collective)., dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles)Art. L.114-1Règles de participation aux mutuellesLes statuts des mutuelles définissent les règles de participation des membres, y compris les conditions pour devenir membre participant ou honoraire., la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 (Modalités de participation et de vote en assemblée générale)Art. L.114-13Modalités de participation et de vote en assemblée généraleLes membres d'une assemblée générale de mutuelle peuvent voter par procuration ou correspondance, participer via visioconférence et utiliser le vote électronique., est au moins égal à la moitié du total des membres.

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 (Modalités de participation et de vote en assemblée générale)Art. L.114-13Modalités de participation et de vote en assemblée généraleLes membres d'une assemblée générale de mutuelle peuvent voter par procuration ou correspondance, participer via visioconférence et utiliser le vote électronique., représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

II. – Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 (Modalités de participation et de vote en assemblée générale)Art. L.114-13Modalités de participation et de vote en assemblée généraleLes membres d'une assemblée générale de mutuelle peuvent voter par procuration ou correspondance, participer via visioconférence et utiliser le vote électronique., est au moins égal au quart du total des membres.

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 (Modalités de participation et de vote en assemblée générale)Art. L.114-13Modalités de participation et de vote en assemblée généraleLes membres d'une assemblée générale de mutuelle peuvent voter par procuration ou correspondance, participer via visioconférence et utiliser le vote électronique..

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance.

Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin.