Article L411-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des locaux commerciaux par les organismes HLM
Résumé Les HLM donnent les magasins en bas des immeubles en pensant à la diversité du quartier, avec l'accord du maire
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
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