Article L411
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Construction et gestion de logements locatifs sociaux
Résumé Cet article aide les personnes pauvres à avoir un logement correct.
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
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