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Chapitre unique

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Article L411-7

Attribution des locaux commerciaux par les organismes HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article L411-6

Article L411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre IV après cessation d'effet d'une convention

Résumé Quand la convention d'un logement à loyer modéré se termine, les règles du livre IV s'appliquent.

A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du numéro d’article référencé

Résumé des changements Le texte passe de la référence à l'article L 351‑2 vers celle de l'article L 831‑1 concernant les conventions pour logements à loyers modérés.

A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.