Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Dispositions générales

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Logements sociaux : aide et mixité

Résumé. Les logements sociaux sont là pour aider les personnes modestes à avoir un logement pas cher et pour mélanger les gens de différentes situations.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique