Code de la consommation

Section 2 : Composition et organisation

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du Conseil national de la consommation

Résumé. Le ministre chargé de la consommation ou son représentant dirige le Conseil national de la consommation.

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation est composé d'associations de défense des consommateurs et d'organisations professionnelles, nommées pour trois ans.

Le Conseil national de la consommation est composé :

1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative du présent code ;

2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de service public.

Les associations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Participation des ministères au Conseil national de la consommation

Résumé. Les membres des ministères du groupe interministériel de la consommation participent aux réunions du Conseil national de la consommation, selon les sujets abordés.

Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 (Création d'un groupe interministériel de la consommation) participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.

Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12 (Fonctionnement du Conseil national de la consommation).

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Participation d'organismes au Conseil national de la consommation

Résumé. Des représentants d'organismes spécifiques peuvent participer aux réunions du Conseil national de la consommation, selon les sujets abordés.

Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Invitations et experts au Conseil national de la consommation

Résumé. Le président peut inviter des personnes et des experts, sans leur donner de voix, pour aider le conseil à bien travailler.

Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11 (Composition du bureau du Conseil national de la consommation), inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Remplacement des membres du Conseil national de la consommation

Résumé. Les membres du Conseil national de la consommation peuvent voter, et sont remplacés en cas d'absence par leurs suppléants.

Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition du bureau du Conseil national de la consommation

Résumé. Le bureau du Conseil national de la consommation est composé de représentants des associations de consommateurs et des professionnels, nommés pour trois ans.

Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation (Conditions pour la reconnaissance des associations de consommateurs), sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la consommation.

Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6 (Composition du Conseil national de la consommation).

Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6 (Composition du Conseil national de la consommation), siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège.

Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.

Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau.

Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives.

Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.

Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 15 janvier 2015

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Composition du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation se réunit avec tous ses membres, représentant les consommateurs, les professionnels et d'autres participants obligatoires.

La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6 (Composition du Conseil national de la consommation), ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 (Participation des ministères au Conseil national de la consommation) et D. 511-8 (Participation d'organismes au Conseil national de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Composition et organisation
Article D511-5
Article D511-6
Article D511-7
Article D511-8
Article D511-9
Article D511-10
Article D511-11
Article D511-11-1