Abrogé15 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2010
La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8.