Article D511-11-1
Abrogé depuis le 2015-01-15 par DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8.
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