Abrogé par DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 15 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du Conseil national de la consommation
La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6 (Composition du Conseil national de la consommation), ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 (Participation des ministères au Conseil national de la consommation) et D. 511-8 (Participation d'organismes au Conseil national de la consommation).