Code de la consommation

Article D511-7

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Article D511-7

Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 (Création d'un groupe interministériel de la consommation) participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.

Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12 (Fonctionnement du Conseil national de la consommation).

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Participation des ministères au Conseil national de la consommation

Résumé. Les membres des ministères du groupe interministériel de la consommation participent aux réunions du Conseil national de la consommation, selon les sujets abordés.

Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 (Création d'un groupe interministériel de la consommation) participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.

Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12 (Fonctionnement du Conseil national de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil national de la consommation

En résumé. La participation des représentants des ministères du groupe interministériel de la consommation au Conseil national de la consommation n'est plus automatique mais conditionnelle aux sujets traités.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 14 janvier 2015

Source : Légifrance