Article D522-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un groupe interministériel de la consommation
Résumé Un groupe de ministres travaille ensemble pour protéger et informer les consommateurs, en proposant des mesures et en coordonnant les lois.
Mots-clés : Consommation Gouvernance Protection des consommateurs Coordination ministérielle
Il est institué un groupe interministériel de la consommation.
Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
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