Code de la consommation

Article D511-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D511-5

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du Conseil national de la consommation

Résumé. Le ministre chargé de la consommation ou son représentant dirige le Conseil national de la consommation.

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance