Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence du Conseil national de la consommation
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.