DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-10, Art. D511-11, Art. D511-12, Art. D511-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D511-11-1

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Modification des règles du Conseil national de la consommation

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la consommation, notamment en changeant les règles de participation et de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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