Code de la consommation

Article D511-10

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Article D511-10

Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres du Conseil national de la consommation

Résumé. Les membres du Conseil national de la consommation peuvent voter, et sont remplacés en cas d'absence par leurs suppléants.

Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil national de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de remplacement des membres absents ou empêchés, tandis que la version précédente détaillait les conditions de nomination et de remplacement des membres suppléants.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 14 janvier 2015

Source : Légifrance