Code de la consommation

Section 1 : Garantie légale

Abrogée18 février 2005
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé18 février 2005

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux contrats de vente de biens meubles et aux produits liquides conditionnés

Résumé. Ce texte dit que les règles s'appliquent aux ventes de biens meubles et aux contrats de fabrication, ainsi qu'à l'eau et au gaz emballés.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Abrogé depuis le vendredi 18 février 2005

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 17 février 2005

Section 1 : Garantie légale
Article L211-1