Code de la consommation

Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Un consommateur ne peut pas perdre sa protection légale si le contrat est régi par la loi d'un pays hors UE, mais a un lien fort avec un pays de l'UE.

Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne→Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au mardi 18 mars 2014

Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne
Article L211-18