Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat pour les prestations de services après-vente
Résumé. Les services après-vente non couverts par la garantie commerciale doivent être formalisés par un contrat donné à l'acheteur.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du vendeur lors de la mise en service
Résumé. Le vendeur doit installer et vérifier le bon fonctionnement de l'appareil, et fournir la notice d'emploi ainsi que le certificat de garantie si nécessaire.
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
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Informations obligatoires lors d'un achat
Résumé. Quand tu achètes quelque chose, le vendeur doit te dire combien coûte la livraison et l'installation, et te donner un papier pour signaler les problèmes.
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
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Information écrite sur les réparations
Résumé. Quand tu fais réparer quelque chose, le vendeur doit te dire par écrit ce qui était cassé, ce qu'il a fait et les pièces changées.
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
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Amendes pour manquement au code de la consommation
Résumé. Les manquements aux règles de consommation peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour une personne et 15000€ pour une entreprise.
Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..