Code de la consommation

Section 2 bis : Obsolescence programmée

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et sanction de l'obsolescence programmée

Résumé. L'obsolescence programmée, c'est quand un produit est conçu pour ne pas durer longtemps, ce qui est puni par la loi.

I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 bis : Obsolescence programmée
Article L213-4-1