Code de la consommation

Chapitre VII : Dispositions particulières

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fraude sur l'étiquetage des produits

Résumé. Il est interdit de falsifier le nom du fabricant, de la raison sociale ou du lieu de fabrication d’un produit, sous peine de sanctions.

Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l'article L. 216-9 (Pénalités pour fraude dans certains produits), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction de commercialiser des produits importés prohibés

Résumé. Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement des produits dont l'importation est prohibée ou qui ne respectent pas les normes.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Altération frauduleuse d'identification des marchandises

Résumé. Si quelqu'un supprime ou modifie de façon malhonnête les signes qui identifient un produit, il peut être puni, ainsi que ses complices.

Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Punition pour la vente de marchandises altérées

Résumé. Si tu vends ou gardes des produits qui ont été changés de façon malhonnête, tu peux être puni comme indiqué à l'article L213-4.

Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Ordonnance de publication et d'affichage du jugement

Résumé. Le tribunal peut décider de publier et d'afficher le jugement, comme prévu par la loi.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude).

En vigueur du 27 juillet 1993 au 28 février 1994, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016

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Obligation d'information en cas de non-conformité des produits

Résumé. Les vendeurs doivent signaler rapidement si leurs produits ne respectent pas les règles de sécurité, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Falsification d'origine des produits

Résumé. Il est interdit d'afficher une fausse origine sur un produit pour tromper les consommateurs, sinon on peut être puni.

Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Pénalisation de la fausse origine des produits

Résumé. On pénalise ceux qui, en modifiant ou en ajoutant des mentions sur un produit ou dans la publicité, font croire que des produits étrangers sont français ou que tout produit a une origine différente de la vraie.

Seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droits des syndicats en matière de protection des produits

Résumé. Les syndicats peuvent agir comme partie civile pour défendre les produits contre les infractions prévues.

Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la République, les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

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Article 463 s'applique aux délits d'origine frauduleuse même en récidive

Résumé. Même après une première punition, l'article 463 s'applique aux crimes de fausse origine des produits (L217-6 et L217-7).

L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles L. 217-6 (Non-respect des règles de protection des données et défaut de conformité) et L. 217-7 (Délai de conformité des biens achetés).

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Résumé. Empêcher les agents de contrôler les infractions à la consommation peut entraîner des amendes et de la prison.

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) est puni des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 (Définition de la rébellion) à 433-10 (Provocation à la rébellion) du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions visées au présent article.

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 19 mars 2014

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Interdictions professionnelles pour fraude à la consommation

Résumé. Les personnes coupables de fraudes en matière de consommation peuvent être interdites d'exercer certaines activités professionnelles.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) à L. 217-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-retrait d'un produit alimentaire dangereux

Résumé. Un exploitant qui ne retire pas un produit alimentaire dangereux de la vente risque une lourde amende et de la prison.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdictions professionnelles pour infractions au code de la consommation

Résumé. Les personnes physiques ou morales coupables d'infractions au code de la consommation peuvent être interdites d'exercer certaines activités pour jusqu'à cinq ans.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-1
Article L217-1-1
Article L217-2
Article L217-3
Article L217-4
Article L217-5
Article L217-6
Article L217-7
Article L217-8
Article L217-9
Article L217-10
Article L217-10-1
Article L217-11
Article L217-12