Code de la consommation

Section 3 : Garantie commerciale

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La garantie commerciale

Résumé. La garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation).

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-13 (Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires) du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil. Les articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle), L. 211-5 (Conformité du bien vendu) et L. 211-12 (Prescription de l'action pour défaut de conformité) du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

Résumé. Si un produit est en réparation pendant au moins sept jours sous garantie, cette période rallonge la durée restante de la garantie.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des garanties commerciales

Résumé. Les manquements aux règles sur les garanties commerciales peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement aux articles L. 211-15 (La garantie commerciale) et L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Garantie commerciale
Article L211-15
Article L211-16
Article L211-16-1