Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation).
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-13 (Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires) du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil. Les articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle), L. 211-5 (Conformité du bien vendu) et L. 211-12 (Prescription de l'action pour défaut de conformité) du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
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