Code de la consommation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application
Section 1 : Garantie légale
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Section 2 : Garantie légale de conformité
Section 3 : Garantie commerciale
Section 4 : Disposition commune
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente