Code de la consommation

Section 4 : Expertises

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests contradictoires et remboursement des produits conformes

Résumé. Les tests pour vérifier les infractions au code de la consommation doivent être équitables, et si un produit est conforme, son prix est remboursé.

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour contester une infraction

Résumé. Si des agents trouvent une infraction, ils envoient un rapport à la personne concernée qui a trois jours pour demander une expertise contradictoire.

Lorsque, sur le fondement d'essais ou d'analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions prévues au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) constatent par procès-verbal une de ces infractions, ils transmettent le rapport d'essai ou d'analyse à l'auteur présumé de l'infraction. Ils l'avisent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et s'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 (Tests contradictoires et remboursement des produits conformes).
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et qu'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à la présente section, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure pénale pour les infractions à la consommation

Résumé. Le procureur peut engager des poursuites ou une enquête si des infractions aux règles de consommation sont constatées, et peut ordonner une expertise technique si nécessaire.

Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ou du rapport d'essai ou d'analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Désignation des experts en procédure pénale

Résumé. L'article explique comment sont désignés les experts dans une procédure pénale, avec la possibilité pour l'intéressé de choisir un expert ou d'accepter celui désigné par la juridiction.

Lorsque l'expertise a été réclamée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).

A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l'article 157 susmentionné. Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.

Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157, premier alinéa, du code de procédure pénale.

Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par la juridiction.

Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle des experts dans une expertise contradictoire

Résumé. Deux experts sont désignés pour une expertise, avec les mêmes droits et obligations, et doivent utiliser les mêmes méthodes d'analyse.

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 (Désignation des experts en procédure pénale) reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure de remise des échantillons aux experts

Résumé. L'article explique comment les échantillons sont remis aux experts pour analyse, avec des règles strictes sur leur conservation et leur remise dans les délais.

A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé est remis aux experts. Au cas où des mesures spéciales de conservation auraient été prises, le procureur de la République ou la juridiction précisera les modalités de retrait des échantillons.

L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient. Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet échantillon.

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des mycotoxines dans les aliments

Résumé. Lors des contrôles de denrées alimentaires pour mycotoxines, les échantillons scellés sont remis aux experts par le procureur ou la juridiction.

Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts).

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Expertise urgente pour produits périssables

Résumé. Quand un produit est périssable ou qu'il est difficile à échantillonner, les experts sont réunis rapidement pour l'examiner.

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Désaccord entre experts et rapport du laboratoire

Résumé. Si les experts ne sont pas d'accord ou contredisent un rapport de laboratoire, le procureur ou le tribunal peut demander au laboratoire de donner son avis avant de prendre une décision.

Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'expertise pour le contrôle de produits

Résumé. Pour vérifier la qualité d'un produit, deux experts sont choisis pour analyser un échantillon ensemble.

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Expertises
Article L215-9
Article L215-10
Article L215-11
Article L215-12
Article L215-13
Article L215-14
Article L215-14-1
Article L215-15
Article L215-16
Article L215-17