Code de la consommation

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles

Abrogée18 février 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2016Déplacé18 février 2005

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la garantie pour certains biens et services

Résumé. La garantie ne s'applique pas aux biens vendus par une autorité judiciaire, aux enchères publiques, ni à l'électricité.

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Abrogé depuis le vendredi 18 février 2005

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 17 février 2005

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Article L211-2