Code de la consommation

Article L132-1

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Article L132-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 (Validité des actes accomplis par un représentant) à 1161 (Interdictions en matière de représentation),1163 (Conditions de validité de l'objet d'un contrat) et 1164 (Fixation du prix dans les contrats cadre) du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 (Validité des actes accomplis par un représentant) à 1161 (Interdictions en matière de représentation),1163 (Conditions de validité de l'objet d'un contrat) et 1164 (Fixation du prix dans les contrats cadre) du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une définition du délit de pratique commerciale trompeuse à une réglementation sur les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Le samedi 3 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62 : Réorganisation des commissions de protection des consommateurs

En résumé. La référence à l'article L. 534-1 a été mise à jour pour indiquer l'article L. 132-2 dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 86 (V) : Renforcement de la protection du consommateur contre les clauses abusives

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de preuve pour les clauses présumées abusives et renforce la liste des clauses considérées comme abusives de manière irréfragable.

En vigueur du samedi 25 août 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'appréciation de l'adéquation du prix ou de la rémunération ne dépend pas de la clarté et de la compréhension des clauses, contrairement à la version précédente qui exigeait cette condition.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 24 août 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie et renforce la définition des clauses abusives en les listant explicitement, tandis que la version précédente se contentait de les réglementer de manière générale.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance