Article 1163
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de la convention aux éléments contractés
Résumé Une convention ne comprend que ce que les parties ont vraiment prévu de contracter, même si les mots sont généraux.
Mots-clés : contrat convention interprétation obligation
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
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