Code de la consommation

Article L135-1

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Article L135-1

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Résumé. Les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives dans les contrats, même si le contrat a un lien avec un autre pays européen.

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 31 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

En résumé. Le texte précise désormais que les consommateurs sont protégés par les dispositions de l'Union européenne contre les clauses abusives, même si le contrat a un lien étroit avec un État membre.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance