Article 1164
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemple dans contrat ne limite pas l'obligation
Résumé Un exemple donné dans un contrat ne veut pas dire que l'obligation ne s'applique qu'à ce cas, elle s'applique aussi aux autres situations.
Mots-clés : Contrat Interprétation Obligation Exemple
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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