Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Exemple dans contrat ne limite pas l'obligation
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.