Code civil

Article 1164

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Article 1164

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemple dans contrat ne limite pas l'obligation

Résumé. Un exemple donné dans un contrat ne veut pas dire que l'obligation ne s'applique qu'à ce cas, elle s'applique aussi aux autres situations.

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFixation du prix dans les contrats cadre

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance