Code de la consommation

Article L133-1

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Article L133-1

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'

article L. 132-1

(

Interdiction des clauses abusives dans les contrats

)

Art. L.132-1

Interdiction des clauses abusives dans les contrats

Les clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs qui déséquilibrent les droits sont interdites.

peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnels

Résumé. Les décrets peuvent fixer comment les contrats destinés aux consommateurs doivent être présentés pour qu'ils soient bien compris.

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats) peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance