Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnels
En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats) peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.