Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;
Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment son article 34 (Application temporelle des droits des consommateurs)Art. 34Application temporelle des droits des consommateursLa loi précise que certains articles sur les droits des consommateurs s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. ;
Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :