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DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;

Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 34 ;

Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.Code de la consommationArt. R121-1-1 → Version 1Code de la consommationArt. R121-1-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationArt. R121-1 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2 → Version 3
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2

1 version

3 modifiés

4 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiersCode de la consommationArt. R121-3 → Version 2Code de la consommationArt. R121-4 → Version 2Code de la consommationArt. R121-5 → Version 2Code de la consommationArt. R121-6 → Version 2Code de la consommationArt. R121-6-1 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 8

Créé le 20 septembre 2014

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
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