Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

Résumé. Ce décret renforce les droits des consommateurs en obligeant les professionnels à fournir plus d'informations avant un contrat et en modifiant certaines règles de rétractation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;

Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 34 (Application temporelle des droits des consommateurs) ;

Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information précontractuelle pour les vendeurs et professionnels

Résumé. Les vendeurs et professionnels doivent informer les acheteurs sur leurs coordonnées, les modalités de paiement, de livraison, ainsi que sur les garanties légales et commerciales avant un contrat.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rétractation et d'information des consommateurs

Résumé. Le décret supprime les amendes pour non-respect des règles de rétractation et modifie les informations que les professionnels doivent donner aux consommateurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.Code de la consommationArt. R121-1-1 : Punition pour violation de l'article L. 121-19Code de la consommationArt. R121-1-2 : Refus de remboursement lors d'un droit de rétractation
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information

Résumé. Un décret impose des sanctions pour les fournisseurs qui ne remboursent pas dans les 30 jours ou ne donnent pas les informations nécessaires aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiersCode de la consommationArt. R121-3 : Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur
→ Version 2 : Suppression du formulaire détachable et ajout d'obligations d'information précontractuelle
Code de la consommationArt. R121-4 : Respect du délai de rétractation
→ Version 2 : Simplification des modalités de preuve pour le droit de rétractation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux obligations d’information dans le code des assurances

Résumé. Le décret modifie l'article R112-4 du code des assurances pour remplacer une référence à l'article L.121-20-11 par l'article L.121-28 du code de la consommation, changeant ainsi les règles d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article du code de la consommation concernant le droit de rétractation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une référence dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour la référence dans le code de la sécurité sociale, remplaçant l'article L121-20-11 par l'article L121-28 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur certains contrats et échantillons

Résumé. Le décret supprime les règles sur les contrats entre professionnels et consommateurs pour des ventes ou services à plus de 500 euros, ainsi que les limites sur les échantillons et primes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du commerce de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes