Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer
Les articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance) à L. 121-33 (Règles impératives pour la protection des consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.