Code de la consommation

Article L123-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-1

Les articles

L. 121-26

(

Règles pour la vente de services financiers à distance

)

Art. L.121-26

Règles pour la vente de services financiers à distance

Ce texte explique les règles pour vendre des services financiers à distance, comme les banques ou les assurances.

à

L. 121-33

(

Règles impératives pour la protection des consommateurs

)

Art. L.121-33

Règles impératives pour la protection des consommateurs

Les règles de cette section sont obligatoires et protègent les consommateurs dans les contrats à distance.

sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les services financiers à distance s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance) à L. 121-33 (Règles impératives pour la protection des consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 33 (V) : Harmonisation des règles sur la vente à distance d'assurances et services financiers

En résumé. Les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, passant de L. 121-20-8 à L. 121-20-16 à L. 121-26 à L. 121-33.

Source : Légifrance