Article L123-1
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
2 versions
1 cité
Code de la consommation
Article L123-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 14 juin 2014
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Les articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.