Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Article suivant
Code de la consommation
Article L123-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 33 (V)
En résumé. Les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, passant de L. 121-20-8 à L. 121-20-16 à L. 121-26 à L. 121-33.
Les articles…
L. 121-26
à…
L. 121-33
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les…
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 13 juin 2014
Créé parOrdonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011art. 1
Les articles
L. 121-20-8
à
L. 121-20-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.