Code de la consommation

Article L121-15

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Article L121-15

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles

L. 310-1

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

,

L. 310-2

(

Règles sur les ventes au déballage

)

Art. L.310-2

Règles sur les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels.

,

L. 310-3

(

Définition et règles des soldes

)

Art. L.310-3

Définition et règles des soldes

Les soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année.

,

L. 310-4

(

Utilisation des magasins d'usine

)

Art. L.310-4

Utilisation des magasins d'usine

Les magasins d'usine ne peuvent vendre que les produits de la saison précédente à prix réduit.

et

L. 310-7

(

Règles d'annonce des réductions de prix

)

Art. L.310-7

Règles d'annonce des réductions de prix

Les règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix.

du

code de commerce

, soit des articles

L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

et

L. 720-10

(

Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours

)

Art. L.720-10

Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours

La commission départementale doit décider en 4 mois (2 mois pour les zones franches) d’une demande d’autorisation d’un magasin ; si elle ne décide pas, l’autorisation est accordée ; il existe un recours de 2 mois vers la commission nationale, et le permis de construire ne peut être délivré tant que le recours n’est pas terminé.

du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du

code du travail

et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'

article L. 221-17 du code du travail

(

Fermeture des établissements le jour de repos

)

Art. L.221-17

Fermeture des établissements le jour de repos

Un accord entre syndicats peut permettre la fermeture des établissements le jour de repos, sauf pour les activités automatisées ou alimentaires.

;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'

article L. 740-2 du code de commerce

(

Salon professionnel : définition et obligations

)

Art. L.740-2

Salon professionnel : définition et obligations

Un salon professionnel est une expo commerciale où les visiteurs avec un titre d'accès peuvent acheter des objets personnels, mais la valeur ne dépasse pas un plafond, et le salon doit être déclaré à l'autorité compétente.

et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.

Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité interdite pour opérations commerciales non autorisées

Résumé. Il est interdit de faire de la pub pour des ventes qui n'ont pas l'autorisation requise, et on peut être sanctionné par une amende et l'arrêt de la pub.

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), L. 310-3 (Définition et règles des soldes), L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) et L. 720-10 (Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail (Fermeture des établissements le jour de repos) ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce (Salon professionnel : définition et obligations) et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.

Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de publicité pour certaines opérations commerciales

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Les références légales des autorisations commerciales ont été mises à jour, et une nouvelle interdiction de publicité a été ajoutée pour les manifestations commerciales non déclarées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour publicité interdite a été mis à jour, passant de 250 000 F à 37500 euros.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales, notamment en remplaçant la loi de 1906 par la loi de 1996 pour les opérations commerciales soumises à autorisation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La sanction pécuniaire pour publicité interdite a été modifiée, passant d'une amende de 1 000 F à 250 000 F à une amende fixe de 250 000 F.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance