Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008
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Publicité interdite pour opérations commerciales non autorisées
Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), L. 310-3 (Définition et règles des soldes), L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) et L. 720-10 (Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail (Fermeture des établissements le jour de repos) ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce (Salon professionnel : définition et obligations) et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.