En vigueur du 9 juin 2006 au 24 novembre 2008, puis depuis le 27 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des points de retrait permanents
Résumé. L'autorisation pour les points de retrait permanents est donnée par piste de ravitaillement et par mètre carré de surface utilisée.
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.