En vigueur du 9 juin 2006 au 24 novembre 2008, puis depuis le 27 mars 2014
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Autorisation des points de retrait permanents
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.