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TITRE Ier

Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

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Article L321-4

Conditions de qualification des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce

Article L310-7

Article L310-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions

Résumé Un décret dit comment et où on ne peut pas annoncer les réductions de prix en pourcentage ou avec l'ancien prix.

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.

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Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.