Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'annonce des réductions de prix
Résumé. Les règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.