Sans préjudice de l'application de l'
article 1382 du code civil
(
Conditions d'admission des présomptions judiciaires
)
Art. 1382
Conditions d'admission des présomptions judiciaires
Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.
, les infractions aux dispositions des articles
L. 121-8
(
Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile
)
Art. L.121-8
Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile
Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.
à
L. 121-12
(
Interdiction des ventes sans commande préalable
)
Art. L.121-12
Interdiction des ventes sans commande préalable
Il est interdit aux professionnels de facturer ou d'exiger le retour de biens ou services non commandés à l'avance.
sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles
L. 121-1
(
Interdiction des pratiques commerciales déloyales
)
Art. L.121-1
Interdiction des pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.
à
L. 121-7
(
Pratiques commerciales agressives interdites
)
Art. L.121-7
Pratiques commerciales agressives interdites
L'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone.
et, d'autre part, aux articles
L. 716-9
(
Sanctions pour la contrefaçon de marques
)
Art. L.716-9
Sanctions pour la contrefaçon de marques
Vendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi.
et
L. 716-12
(
Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime
)
Art. L.716-12
Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime
En cas de récidive ou de lien avec la victime, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et peuvent inclure une interdiction d'éligibilité.
du
code de la propriété intellectuelle
.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles
L. 121-8
(
Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile
)
Art. L.121-8
Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile
Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.
à
L. 121-13
(
Frais bancaires et modifications de contrat
)
Art. L.121-13
Frais bancaires et modifications de contrat
Les banques peuvent facturer des frais pour les découverts ou les modifications de contrat si c'est prévu à l'avance.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.