Article L121-14
Abrogé depuis le 2008-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions aux règles de publicité comparative
Résumé Si on ne respecte pas les règles de publicité comparative, on peut être puni par des amendes ou même par la prison, et on peut aussi être tenu responsable civilement.
Mots-clés : publicité comparative sanctions droit de la propriété intellectuelle responsabilité civile
Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.
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