Code de la consommation

Article L121-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-14

Sans préjudice de l'application de l'

article 1382 du code civil

(

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

)

Art. 1382

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.

, les infractions aux dispositions des articles

L. 121-8

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

)

Art. L.121-8

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.

à

L. 121-12

(

Interdiction des ventes sans commande préalable

)

Art. L.121-12

Interdiction des ventes sans commande préalable

Il est interdit aux professionnels de facturer ou d'exiger le retour de biens ou services non commandés à l'avance.

sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles

L. 121-1

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.121-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.

à

L. 121-7

(

Pratiques commerciales agressives interdites

)

Art. L.121-7

Pratiques commerciales agressives interdites

L'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone.

et, d'autre part, aux articles

L. 716-9

(

Sanctions pour la contrefaçon de marques

)

Art. L.716-9

Sanctions pour la contrefaçon de marques

Vendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi.

et

L. 716-12

(

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

)

Art. L.716-12

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

En cas de récidive ou de lien avec la victime, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et peuvent inclure une interdiction d'éligibilité.

du

code de la propriété intellectuelle

.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles

L. 121-8

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

)

Art. L.121-8

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.

à

L. 121-13

(

Frais bancaires et modifications de contrat

)

Art. L.121-13

Frais bancaires et modifications de contrat

Les banques peuvent facturer des frais pour les découverts ou les modifications de contrat si c'est prévu à l'avance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles de publicité comparative

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de publicité comparative, on peut être puni par des amendes ou même par la prison, et on peut aussi être tenu responsable civilement.

Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires), les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-12 (Interdiction des ventes sans commande préalable) sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) et, d'autre part, aux articles L. 716-9 (Sanctions pour la contrefaçon de marques) et L. 716-12 (Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime) du code de la propriété intellectuelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-13 (Frais bancaires et modifications de contrat).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour pratiques commerciales interdites

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance