Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L224-3

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Modification des informations sur les offres d'énergie

Résumé. L'article précise les services et les prix des offres d'énergie et remplace le médiateur général par un médiateur spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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