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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

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Article 29

Sécurité d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des offres de fourniture d'électricité et de gaz

Résumé Les prix de l'électricité et du gaz peuvent changer tous les trois mois maximum.

I.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 224-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

-après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres » ;
-les mots : « ce type d'offre » sont remplacés par les mots : « ces types d'offres » ;
-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; »
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 224-3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

-après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres » ;

-les mots : « ce type d'offre » sont remplacés par les mots : « ces types d'offres » ;

-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; »

2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.