Article 17
Après le 3° de l'article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 17
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Version 1
Après le 3° de l'article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».