Article R242-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Omission d'informations dans les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Si une offre d'électricité ou de gaz ne donne pas toutes les infos importantes, c'est une infraction punie d'une amende.
Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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