Code de la commande publique

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exclusion pour fraude fiscale à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour exclure des marchés publics en cas de fraude fiscale sont basées sur les lois locales plutôt que sur les lois nationales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles fiscales pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'exclusion des marchés publics pour fraude fiscale utilisent les lois locales au lieu des articles nationaux.

Pour l'application de l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à Saint-Martin, les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Article L2633-1