En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Adaptation des règles fiscales pour Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à Saint-Martin, les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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