Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin :
1° Au 4° de l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage)Art. L.2411-1Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrageLes maîtres d'ouvrage sont les principaux responsables d'un ouvrage et ne peuvent généralement pas déléguer cette fonction, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi., les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics)Art. L.2412-2Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publicsCertains types de constructions, comme les bâtiments industriels ou ceux dans des zones d'aménagement spécial, ne sont pas soumis aux règles des marchés publics. :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation. ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement)Art. L.442-1Définition du lotissementUn lotissement est la division d'un terrain en plusieurs lots pour y construire des bâtiments. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération)Art. L.2422-4Incompatibilité des missions de conduite d'opérationUn conducteur d'opération ne peut pas à la fois gérer un projet et en superviser la construction ou le contrôle technique. et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics)Art. L.2422-11Incompatibilité des rôles dans les marchés publicsUne personne en charge de la maîtrise d'ouvrage ne peut pas être responsable des travaux, du contrôle technique ou de la conception sur le même projet., les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article L. 2430-2 (Exonération des règles de marché public pour le logement social)Art. L.2430-2Exonération des règles de marché public pour le logement socialCertains organismes de logement social ne sont pas soumis aux règles normales des marchés publics pour les logements aidés par l'État., les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.