Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Application des articles du code de l'urbanisme à Mayotte
Les articles L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité), L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) à L. 422-7 (Décision en cas d'intérêt personnel du maire), L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire), L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire) à L. 424-9 (Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanisme), L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique) à L. 425-3 (Permis de construire pour les établissements recevant du public), L. 425-5 (Dispense de permis pour les monuments historiques), L. 425-7 (Délai pour les permis de construire liés aux autorisations commerciales) à L. 425-10 (Délai des travaux en attente d'enregistrement environnemental), L. 426-1 (Précisions par décret des règles d'urbanisme), L. 431-1 (Obligation d'un architecte pour un permis de construire) à L. 434-1 (Application des règles de construction), L. 441-1 (Demande unique pour aménagement et démolition) à L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain), L. 451-1 (Démolition dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager) à L. 452-1 (Conditions d'application des lois sur les démolitions), L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités) à L. 463-1 (Règles de vérification des constructions) et L. 471-1 (Servitudes de cours communes pour les permis de construire) à L. 471-3 (Règles de construction entre voisins) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
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