Code de l'urbanisme

Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. Certains articles du code de l'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques exceptions.

Les articles L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité), L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) à L. 422-7 (Décision en cas d'intérêt personnel du maire), L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire), L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire) à L. 424-9 (Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanisme), L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique) à L. 425-3 (Permis de construire pour les établissements recevant du public), L. 425-5 (Dispense de permis pour les monuments historiques), L. 425-7 (Délai pour les permis de construire liés aux autorisations commerciales) à L. 425-10 (Délai des travaux en attente d'enregistrement environnemental), L. 426-1 (Précisions par décret des règles d'urbanisme), L. 431-1 (Obligation d'un architecte pour un permis de construire) à L. 434-1 (Application des règles de construction), L. 441-1 (Demande unique pour aménagement et démolition) à L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain), L. 451-1 (Démolition dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager) à L. 452-1 (Conditions d'application des lois sur les démolitions), L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités) à L. 463-1 (Règles de vérification des constructions) et L. 471-1 (Servitudes de cours communes pour les permis de construire) à L. 471-3 (Règles de construction entre voisins) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Compétence du maire pour les permis de construire

Résumé. Le maire peut délivrer des permis de construire dans les communes avec un plan local d'urbanisme ou une carte communale.

Pour l'application de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme), le a est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Règles d'urbanisme pour les projets touristiques près des rivages

Résumé. Les constructions liées aux projets touristiques ou hôteliers près des rivages sont soumises à des règles spécifiques d'autorisation.

Pour l'application de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), le d est remplacé par les dispositions suivantes :

d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3 (Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte).

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Aide technique gratuite pour les permis de construire

Résumé. Le maire peut demander gratuitement l'aide technique de l'État pour étudier certaines demandes de permis de construire.

Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Autorisation de défrichement avant permis de construire

Résumé. Pour construire ou aménager, il faut d'abord obtenir une autorisation si des arbres doivent être coupés.

Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Conditions pour obtenir un permis de construire

Résumé. Un permis de construire ne peut être accordé que si les constructions respectent les règles d'urbanisme et de sécurité.

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.

Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme à Mayotte sont adaptées pour s'appliquer au livre VII du code, avec des modifications spécifiques concernant les autorités compétentes et les procédures.

Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots :

" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° Pour l'application de l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ;

3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1 (Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager), la référence à l'article L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières) est supprimée ;

4° Pour l'application de l'article L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme), les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols
Article L740-1
Article L740-2
Article L740-3
Article L740-3-1
Article L740-4
Article L740-5
Article L740-6