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Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

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Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

L427-1 — L427-3

Code de l'urbanisme

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article L426-1

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Précisions des conditions d'application du titre II

Résumé Des règles précises sont établies pour les projets de construction et de démolition.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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