Créé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vérification des constructions
Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour vérifier que les constructions et travaux respectent les lois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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