Créé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de construction
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les constructions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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