Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 (Démolition d'une construction après annulation du permis)Art. L.600-6Démolition d'une construction après annulation du permisSi un permis de construire est annulé pour une raison qui ne peut pas être corrigée, l'État peut demander la démolition du bâtiment., si la construction est située dans l'une des zones suivantes :
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 (Protection des paysages montagnards)Art. L.122-9Protection des paysages montagnardsLes règles d'occupation des sols en montagne doivent protéger ses paysages et milieux uniques. et au 2° de l'article L. 122-26 (Règles spéciales pour la protection des montagnes)Art. L.122-26Règles spéciales pour la protection des montagnesL'article L122-26 du Code de l'urbanisme permet d'établir des règles spéciales pour protéger les montagnes, en adaptant les études d'impact et en désignant des espaces naturels à préserver., lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ('Bio': comment obtenir le label ?)Art. L.641-13'Bio': comment obtenir le label ?Les produits agricoles peuvent être labellisés 'bio' s'ils respectent les règles européennes ou des cahiers des charges spécifiques. et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC)Art. L.641-10Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOCLes produits agricoles ou alimentaires avec une appellation d'origine contrôlée doivent demander une appellation d'origine protégée selon les règlements européens. ;
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 (Protection des rives des petits plans d'eau)Art. L.122-12Protection des rives des petits plans d'eauLes rives des petits plans d'eau sont protégées sur 300 mètres pour éviter les constructions et extractions. du présent code ;
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16 (Interdiction de construction près du littoral)Art. L.121-16Interdiction de construction près du littoralOn ne peut pas construire à moins de 100 mètres du bord de mer ou des grands plans d'eau., L. 121-17 (Dérogations à l'interdiction de construire près du littoral)Art. L.121-17Dérogations à l'interdiction de construire près du littoralOn peut construire près de la mer pour des services publics ou des activités économiques, mais il faut utiliser des méthodes qui protègent l'environnement. et L. 121-19 (Extension possible de la bande littorale protégée)Art. L.121-19Extension possible de la bande littorale protégéeLa bande littorale où les constructions sont interdites peut être élargie au-delà de 100 mètres si la sensibilité des milieux ou le recul du trait de côte le justifie. ;
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte. ;
f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. et des articles L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes. à L. 332-18 (Extension des règles des réserves naturelles)Art. L.332-18Extension des règles des réserves naturellesLes règles pour les réserves naturelles s'appliquent aussi aux zones autour d'elles. du même code ;
g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. et L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites)Art. L.341-2Procédure de classement des monuments naturels et des sitesLes monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale. dudit code ;
h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. ;
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;
j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations)Art. L.515-8Règles pour limiter les risques des installationsLes règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales., lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;
k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code (Restrictions autour des sites pollués)Art. L.515-12Restrictions autour des sites polluésL'article explique comment des restrictions peuvent être mises en place pour protéger les sols et les eaux autour des sites pollués ou dangereux, comme les décharges ou anciennes carrières., lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;
l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. et L. 631-2 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-2Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesUn site patrimonial remarquable est classé par le ministre de la culture après avis d'experts et enquête publique, avec l'accord des autorités locales. du code du patrimoine ;
m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques)Art. L.621-30Protection des abords des monuments historiquesLes bâtiments autour des monuments historiques sont protégés pour les préserver. et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes. du même code ;
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale. et L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-23Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme peut protéger des espaces naturels et boisés pour préserver la biodiversité et les continuités écologiques, en interdisant par exemple la construction sur certains terrains. du présent code.
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.